Les diagnostics immobiliers obligatoires

Publié le jeudi 30 novembre 2017

Vente ou mise en location, le point sur les différents diagnostics immobiliers obligatoires.

En cas de vente immobilière:

- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Obligatoire pour tous les logements (sauf en cas de vente VEFA)
Valable 10ans

- CREP (Constat de risque d’exposition au plomb)
Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Il doit être daté d’au moins 1 an, sauf si absence de plomb

- Etat d’amiante
Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité illimitée

- Etat de l’installation intérieure d’électricité
Obligatoire pour les logements dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Valable 3 ans à compter de la date de réalisation

- Etat de l’installation intérieure de gaz
Obligatoire pour les logements dont l'installation du gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Valable 3 ans à compter de la date de réalisation

- ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques)
Obligatoire dans certaines zones concernées par arrêté préfectoral.
Valide si réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente

- Etat relatif à la présence de termites
Obligatoire pour les maisons individuelles et parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs situées dans des zones déclarées par arrêté préfectoral.
Valable 6 mois

- Etat de l'installation d'assainissement non collectif
Obligatoire pour les maisons et immeubles non raccordés
Valable si réalisé moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente